Liste des services à la personne ouvrant droit à la réduction d'impôt

Publié le par Christophe PAYET

Liste des services à la personne ouvrant droit à la réduction d'impôt


Activités énoncées à l’article D. 129-35 du code du travail



1 - Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2 - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3 - Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;

4 - Garde d'enfant à domicile ;

5 - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

6 - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

7 - Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

8 - repassage de linge à domicile ;

9 - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

10 - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

11 - Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

12 - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;

13 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

14 - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestation soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

15 - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

16 - Assistance informatique et internet à domicile ;

17 - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

18 - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

19 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

20 - Assistance administrative à domicile ;

21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa de l’article D. 129-35 du code du travail.



 Source : Bulletin Officiel des impôts 5-B-1-08 du 14 janvier 2008



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Publié dans Infos Pratiques

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A
Merci pour toutes ces précisions !<br /> Bonne continuation !<br /> Martine
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